Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Le contenu d’un titre de recette doit être précis
Exécution des marchésPubliée le 29/07/19 par Rédaction Weka
L’émission d’un titre de recette afin de recouvrer des sommes au titre d’un marché doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis.
Tel est le cas d’un titre signé par une autorité compétente, et qui est suffisamment motivé, en indiquant un montant toutes taxes comprises à recouvrer correspondant à la somme hors taxe mentionnée par la société titulaire au titre des sommes perçues par elle dans un récapitulatif général qu’elle a établi.
Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 13 juin 2019, n° 16VE03854, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
-
18/01/26
Le cadre juridique de référence : le droit communautaire des concessions
#Contrat de concession
-
18/01/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
