BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Le contenu d’un titre de recette doit être précis

Exécution des marchés

Publiée le 29/07/19 par

L’émission d’un titre de recette afin de recouvrer des sommes au titre d’un marché doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis.

Tel est le cas d’un titre signé par une autorité compétente, et qui est suffisamment motivé, en indiquant un montant toutes taxes comprises à recouvrer correspondant à la somme hors taxe mentionnée par la société titulaire au titre des sommes perçues par elle dans un récapitulatif général qu’elle a établi.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 13 juin 2019, n° 16VE03854, Inédit au recueil Lebon

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