BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

L'entrepreneur principal reste seul responsable du non respect du délai d'exécution en cas de sous-traitance

Exécution des marchés

Publiée le 31/07/19 par

Même si les retards d’exécution sont de la faute du sous-traitant ou d’un fournisseur, le titulaire d’un marché ne peut s’exonérer de sa responsabilité contractuelle vis-à-vis du maître de l’ouvrage.

En l’espèce, le mandataire liquidateur contestait le bien-fondé des pénalités de retard mises à la charge d’une société titulaire d’un marché de travaux. Il résulte de l’instruction, et plus particulièrement des comptes-rendus de chantier que les retards dans l’exécution du chantier résultaient de son sous-traitant et de son fournisseur. La société titulaire du marché est, en sa qualité d’entrepreneur principal, tenue de répondre de son sous-traitant à l’égard du maître d’ouvrage. En conséquence, il ne peut pas opposer le retard d’un de ses fournisseurs pour s’exonérer de sa responsabilité contractuelle. L’entrepreneur principal ne présentant aucune autre justification au retard d’exécution, les pénalités de retard pouvaient être appliquées par le maître de l’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 18 juin 2019, n° 18NC01343, Inédit au recueil Lebon

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