BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
L'entrepreneur principal reste seul responsable du non respect du délai d'exécution en cas de sous-traitance
Exécution des marchésPubliée le 31/07/19 par Rédaction Weka
Même si les retards d’exécution sont de la faute du sous-traitant ou d’un fournisseur, le titulaire d’un marché ne peut s’exonérer de sa responsabilité contractuelle vis-à-vis du maître de l’ouvrage.
En l’espèce, le mandataire liquidateur contestait le bien-fondé des pénalités de retard mises à la charge d’une société titulaire d’un marché de travaux. Il résulte de l’instruction, et plus particulièrement des comptes-rendus de chantier que les retards dans l’exécution du chantier résultaient de son sous-traitant et de son fournisseur. La société titulaire du marché est, en sa qualité d’entrepreneur principal, tenue de répondre de son sous-traitant à l’égard du maître d’ouvrage. En conséquence, il ne peut pas opposer le retard d’un de ses fournisseurs pour s’exonérer de sa responsabilité contractuelle. L’entrepreneur principal ne présentant aucune autre justification au retard d’exécution, les pénalités de retard pouvaient être appliquées par le maître de l’ouvrage.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 18 juin 2019, n° 18NC01343, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
