BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas d'avenant obligatoire pour augmenter la rémunération du maître d'œuvre en cas de modification du programme

Exécution des marchés

Publiée le 13/08/19 par

Dans l’hypothèse où une modification de programme a été décidée par le maître de l’ouvrage, le droit du maître d’œuvre à l’augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l’existence de prestations supplémentaires utiles à l’exécution des modifications.

Ce droit n’est subordonné ni à l’intervention d’un avenant, ni même, à défaut d’avenant, à celle d’une décision par laquelle le maître d’ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d’œuvre. En l’espèce, les modifications doivent être regardées comme des demandes du maître d’ouvrage et doivent donner lieu à un complément de la rémunération du prix forfaitaire initialement convenu.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 21 juin 2019, n° 17NT02678, Inédit au recueil Lebon

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