BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelle est l'indemnité due en cas de résiliation d'un marché de location par la personne publique ?

Exécution des marchés

Publiée le 26/08/19 par

Une clause des conditions générales de la société, qui prévoit une pénalité contractuelle excessive, ne peut s’appliquer en cas de résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général.

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant. Si l’étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations contractuelles, l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait toutefois obstacle à ce que ces stipulations prévoient une indemnité de résiliation qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 7e chambre, 12 juillet 2019, n° 17PA00036, Inédit au recueil Lebon

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