BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Arrêté relatif à la retraite additionnelle dans la fonction publique

Retraite

Publiée le 23/08/19 par

L’arrêté du 31 juillet 2019 modifie l’arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.

L’arrêté du 21 juillet comporte des modifications dans la procédure d’attribution de la retraite additionnelle de droit direct. Il modifie la valeur comptable de chacune des catégories d’actifs énumérées. Un comité d’examen des organismes de placement collectif est consulté au moins quatre fois par an par le directeur de l’établissement sur les critères de sélection des actifs mentionnés, ainsi que sur l’application de ces critères. Ce comité comporte au moins trois personnalités qualifiées nommées par le directeur de l’établissement.

 

Texte de référence : Arrêté du 31 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

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