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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
La commande publique doit encourager le développement d'une filière de bioéconomie
Commande publiquePubliée le 13/09/19 par Rédaction Weka
Un décret sur la prise en compte du caractère biosourcé des produits dans les marchés publics est en cours d’élaboration en lien avec les fédérations professionnelles.
Ce décret doit être pris en application de l’article 144 de la loi de transition écologique pour la croissance verte qui dispose que « La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé ». Issus de matières renouvelables, les produits biosourcés peuvent contribuer à l’économie de ressources et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre par absorption de CO2.
Texte de référence : Question écrite n° 21802 de M. Nicolas Forissier (Les Républicains – Indre) du 23 juillet 2019, Réponse publiée au JOAN du 27 août 2019, p. 7 660
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