BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Oui à l'engagement de la responsabilité du comptable qui paie sans pièces écrites produites à l'appui des factures

Exécution des marchés

Publiée le 18/09/19 par

Au-delà du seuil de dispense de procédure, le comptable public doit exiger la production d’un contrat écrit ou d’une attestation par laquelle l’ordonnateur endosse la responsabilité de l’absence de contrat écrit.

En l’espèce, au moment des paiements, le comptable ne disposait pas d’un contrat ou d’un ensemble de documents en tenant lieu. En conséquence, le comptable a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance, lequel comprend celui de la production des justificatifs.

 

Texte de référence : Cour des comptes, 6 août 2019, arrêt n° S-2019-2071

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