BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Jusqu'où s'étend le contrôle du comptable public sur les pièces justificatives ?
Exécution des marchésPubliée le 20/09/19 par Rédaction Weka
Si le contrôle sur les pièces justificatives peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité.
En procédant au paiement d’une prestation d’un établissement public, au vu d’une part d’un acte d’engagement émanant d’une personne n’ayant pas délégation pour y procéder et appuyé, d’autre part, de pièces présentant des incohérences de montant susceptibles de rendre aléatoire le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation, le comptable public a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette.
Texte de référence : Cour des comptes, 25 juillet 2019, arrêt n° S-2019-1876
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
