BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quelles sont les conditions pour qu'une personne publique soit candidate à l'attribution d'un contrat de concession ?

Commande publique

Publiée le 25/09/19 par

L’autorité concédante doit, dès lors que l’équilibre économique de l’offre d’une personne publique diffère substantiellement de celui des offres des autres candidats, s’assurer que l’ensemble des coûts directs et indirects a été pris en compte pour la détermination de cette offre.

Afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence, il incombe au juge du référé précontractuel, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le contrat n’a pas été attribué à une personne publique qui a présenté une offre qui, faute de prendre en compte l’ensemble des coûts exposés, a faussé les conditions de la concurrence.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 18 septembre 2019, n° 430368, mentionné dans les tables du recueil Lebon

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