BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelles sont les mentions minimales que doit contenir un marché écrit ?

Publiée le 30/09/19 par Rédaction Weka

La forme écrite d’un marché suppose, pour le moins, l’établissement d’un document indiquant les principales caractéristiques de la commande et portant mention de l’acceptation du contrat par les deux parties.

Selon la Cour des comptes, il n’est pas possible de considérer que le devis, non signé, figurant à l’appui de la pièce comptable et le bon de commande, signé du seul commanditaire, sur la foi desquels le comptable public a payé, présentaient le caractère du contrat écrit dont il devait s’assurer de la production, à défaut de toute autre justification que l’ordonnateur, responsable du marché, lui aurait communiqué.

Texte de référence : Cour des comptes, 15 avril 2019, arrêt S-2019-0944

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