![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Pas de paiement pour des travaux supplémentaires en cas d’acceptation du décompte général
Exécution des marchésPubliée le 25/10/19 par Rédaction Weka
La signature par l’entrepreneur du décompte général sans l’assortir d’aucune réserve rend celui-ci définitif et ne permet plus la présentation d’un mémoire en réclamation.
Le titulaire ne peut réclamer le versement d’une somme au titre de travaux supplémentaires alors même qu’il avait, avant cette acceptation du décompte général, présenté un mémoire en réclamation.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 9 octobre 2019, n° 17PA23213, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/06/26
Rédiger les pièces contractuelles des marchés de travaux
#Marché de travaux
-
15/06/26
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
15/06/26
Rédiger les pièces de prix
#Marché de travaux #Choix du prix du marché
-
15/06/26
Passer un accord-cadre à marchés subséquents
#Marché de travaux #Accord cadre
-
15/06/26
Déposer et obtenir le permis de construire
#Permis de construire #Marché de travaux
-
15/06/26
Mettre en œuvre la procédure adaptée
#Marché de travaux #MAPA
-
15/06/26
Déposer et obtenir le permis de démolir
#Permis de démolir #Marché de travaux
-
15/06/26
Négocier la rémunération du maître d’œuvre
#Maître d'œuvre #Choix du prix du marché
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
