BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Radiation des cadres pour abandon de poste

Statut

Publiée le 06/11/19 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n° 17PA01864 du 31 mai 2018 indique qu’une mise en demeure irrégulière invalide la radiation d’abandon de poste.

L’abandon de poste sanctionne la rupture volontaire par l’agent du lien avec l’employeur. Aussi, une radiation n’est possible que s’il a préalablement mis l’agent en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans le délai approprié qu’il a fixé. Cette dernière est écrite, notifiée à l’agent, et l’informe du risque d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Si l’agent ne s’est pas présenté, et n’a pas fait connaître ses intentions avant l’expiration du délai, et en l’absence de justification matérielle ou médicale expliquant le retard à manifester un lien avec le service, l’employeur peut estimer qu’il est rompu du fait de l’intéressé.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 9e chambre, 31 mai 2018, n° 17PA01864, Inédit au recueil Lebon

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