BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Participation des agents publics dans les associations

Statut

Publiée le 07/11/19 par

La réponse ministérielle n° 08557 du 17 octobre 2019 est relative à la participation des agents publics dans les associations.

L’engagement est l’affaire de tous. Une mesure vise à envisager le mécénat de compétences pour les agents publics, qui existe déjà pour les salariés du secteur privé. L’objet est de renforcer notamment les liens naturels entre les pouvoirs publics et les acteurs des territoires. Des travaux commencent avec le ministère de l’Action et des comptes publics afin d’envisager selon quelles modalités et sous quelles conditions serait possible une évolution de la mise à disposition d’agents publics déjà possible sous des conditions législatives et réglementaires encadrées. En tout état de cause, le mécénat de compétences reconnu comme du mécénat en nature par le Bulletin officiel des impôts n’est d’ores et déjà possible qu’au profit d’associations d’intérêt général conformément à l’article 238 bis du Code général des impôts.

 

Texte de référence : Question écrite n° 08557 de M. Roger Karoutchi (Hauts-de-Seine – Les Républicains) du 24 janvier 2019, Réponse publiée dans le JO Sénat du 17 octobre 2019

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026