BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES
Oui au paiement des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art
Travaux supplémentairesPubliée le 11/12/19 par Rédaction Weka
L’entrepreneur, après avoir achevé l’exécution de son propre marché, a droit au paiement des travaux supplémentaires rendus nécessaires par une mauvaise exécution du lot gros œuvre.
Dans un marché à prix forfaitaire, le cocontractant de l’administration a droit au paiement, par le maître d’ouvrage, des prestations supplémentaires qui lui ont été réclamées par ordre de service ainsi qu’à l’indemnisation de travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, à la condition toutefois qu’ils soient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. En l’espèce, les travaux étaient bien indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art eu égard à l’impossibilité constatée de faire fonctionner correctement les portes automatiques des blocs opératoires avant les opérations de reprise des sols comportant dépose et repose des revêtements.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 29 novembre 2019, n° 18NT00681, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
