BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Oui au paiement des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art

Travaux supplémentaires

Publiée le 11/12/19 par

L’entrepreneur, après avoir achevé l’exécution de son propre marché, a droit au paiement des travaux supplémentaires rendus nécessaires par une mauvaise exécution du lot gros œuvre.

Dans un marché à prix forfaitaire, le cocontractant de l’administration a droit au paiement, par le maître d’ouvrage, des prestations supplémentaires qui lui ont été réclamées par ordre de service ainsi qu’à l’indemnisation de travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, à la condition toutefois qu’ils soient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. En l’espèce, les travaux étaient bien indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art eu égard à l’impossibilité constatée de faire fonctionner correctement les portes automatiques des blocs opératoires avant les opérations de reprise des sols comportant dépose et repose des revêtements.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 29 novembre 2019, n° 18NT00681, Inédit au recueil Lebon

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