BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Les marchés publics comme levier pour promouvoir la responsabilité sociale et environnementale des entreprises

Commande publique

Publiée le 12/12/19 par

Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale propose, à titre expérimental, d’autoriser les acheteurs à tenir compte d’une notation de performances au titre du RSE, dans le cadre des procédures de marchés publics, afin de favoriser les entreprises les plus vertueuses.

L’État pourrait ainsi renforcer l’impact d’une telle notation en expérimentant l’effet d’un bonus financier comme accélérateur des évolutions attendues par la création d’un label commun. Qu’elles soient fiscales, sociales, ou d’accès aux marchés publics, les mesures proposées viseraient les entreprises ayant réalisé des efforts significatifs en matière de RSE. L’État reconnaîtrait ainsi leur contribution positive à une politique de prévention évitant des dépenses publiques de « réparation » sociales et environnementales.

 

Texte de référence : Proposition de loi du portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du XXIe siècle, 22 octobre 2019

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