BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas d'indemnisation des travaux d'urgence antérieurs à l'arrêté péril imminent

Exécution des marchés

Publiée le 19/12/19 par

Seules les prestations engagées avant l’engagement de la procédure de péril imminent et commandées par la collectivité ouvrent un droit au paiement des travaux réalisés.

À l’inverse, les travaux sur les immeubles réalisés sans contrat écrit n’engagent pas la responsabilité extra-contractuelle de la commune en l’absence de preuve sur l’identité du commanditaire. En outre, il résulte du Code de la construction et de l’habitation, que les frais engagés pour mettre fin à l’imminence du désordre affectant un bâtiment sont en principe à la charge du propriétaire de l’immeuble, que les travaux aient été exécutés à l’initiative de ce dernier ou d’office par la commune.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 1re chambre, 3 décembre 2019, n° 18LY00466, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min