BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Il faut répondre explicitement à un mémoire en réclamation de l'entrepreneur

Exécution des marchés

Publiée le 23/12/19 par

Il résulte des stipulations du CCAG travaux que le délai de forclusion de six mois court à compter de la notification d’une décision explicite du maître de l’ouvrage à l’entreprise.

En l’espèce, il résulte de l’instruction qu’à la suite de la notification du décompte général, la société titulaire a présenté un mémoire en réclamation auquel le pouvoir adjudicateur n’a apporté aucune réponse explicite, de telle sorte qu’aucun délai de forclusion n’a commencé à courir à l’encontre de l’entrepreneur pour contester ce décompte. Il en résulte que celui-ci, qui était en tout état de cause recevable à saisir le juge du contrat d’une contestation du titre exécutoire mettant le solde du marché à sa charge, quand bien même ce document aurait revêtu un caractère définitif, est fondé à soutenir que c’est à bon droit que les premiers juges ont jugé que, faute d’avoir acquis ce caractère, le décompte général ne constituait pas une créance liquide susceptible d’être recouvrée par la voie d’un titre exécutoire.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 2 décembre 2019, n° 18MA02695-18MA02997, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques