BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Le seuil de transmission au contrôle de légalité aligné sur le seuil européen applicable aux marchés de fournitures courantes et services

Commande publique

Publiée le 24/12/19 par

Un décret du 17 novembre 2019 modifie le Code général des collectivités territoriales au regard de l’obligation de présentation au contrôle de légalité des marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

Le seuil de référence est celui qui s’applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l’une des procédures formalisées. Au 1er janvier 2020, l’obligation de transmission des pièces, y compris pour les marchés de travaux, est fixé à 214 000 € HT.

 

Texte de référence : Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité

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