BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Attention au paiement de factures pour des fournitures admises sans réserve !

Exécution des marchés

Publiée le 08/01/20 par

L’acheteur doit être regardé comme ayant renoncé au bénéfice de pénalités de retards en ne formulant aucune réserve lors de la réception du matériel et en réglant l’intégralité de la facture présentée par son prestataire.

S’agissant d’un marché de services dont le règlement financier ne donne pas lieu à l’établissement d’un décompte général cosigné par l’administration et son co-contractant, le pouvoir adjudicateur ne peut demander la condamnation du titulaire à lui verser une somme au titre de pénalités relatives à la livraison tardive. Il doit être regardé comme ayant nécessairement renoncé au bénéfice de pénalités de retards en ne formulant aucune réserve lors de la réception du matériel et en réglant l’intégralité de la facture.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 10 décembre 2019, n° 17PA23495, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026