BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Quels sont les travaux supplémentaires ouvrant droit à paiement du titulaire ?

Travaux supplémentaires

Publiée le 05/02/20 par

Le titulaire d’un marché à prix forfaitaire n’a pas droit à la rémunération des travaux qui n’ont pas été commandés par le maître d’ouvrage même s’ils présentent un caractère utile.

En revanche, il a droit au paiement, par le maître d’ouvrage, des prestations supplémentaires qui lui ont été réclamées par ordre de service ainsi qu’à l’indemnisation de travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, à la condition toutefois, qu’ils soient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. En l’espèce, la réalisation des travaux, qui n’était pas expressément mentionnée au marché, ni dans les documents contractuels des autres lots, n’était pas incluse dans le marché initial et s’analysait comme des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. En conséquence, l’entreprise a droit au paiement de ces travaux supplémentaires, augmenté des intérêts moratoires.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 31 décembre 2019, n° 17PA01863, Inédit au recueil Lebon

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