![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur
ParitéPubliée le 13/02/20 par Rédaction Weka
Le décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a prévu l’extension du dispositif de nominations équilibrées aux emplois fonctionnels des communes et des EPCI de plus de 40 000 habitants (au lieu de 80 000 habitants) à compter du prochain renouvellement général de leurs assemblées. Le décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 adapte le montant unitaire de la contribution financière pour les collectivités et EPCI nouvellement intégrés au dispositif (50 000 € au lieu de 90 000 €) et intègre ces nouveaux employeurs à l’obligation de déclaration annuelle des nominations et à la liste des emplois et types d’emplois concernés. Le CNFPT a été également ajouté à la liste des employeurs soumis à l’obligation de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer la base de données sociales et le rapport social unique en ESMS
#ESMS #Gestion administrative
-
07/08/26
Utiliser le plan de formation comme outil d’ajustement des besoins en ressources humaines
#Plan de formation #Management
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
-
07/08/26
La démarche de validation des acquis de l’expérience
#Validation des acquis
-
07/08/26
-
07/08/26
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
