BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Un maître d'ouvrage ne peut être tenu responsable des difficultés économiques d'une société

Exécution des marchés

Publiée le 25/02/20 par

Le maître de l’ouvrage, sur lequel ne pèse aucune obligation d’anticiper les difficultés économiques des entreprises ne faisant l’objet d’aucune procédure collective lors de la signature de l’acte d’engagement, n’est pas à même de présumer des effets d’une procédure de sauvegarde.

En conséquence, le maître d’ouvrage n’a commis aucune faute en ne prévoyant le remplacement d’un titulaire de marché qu’à compter de sa liquidation et en assurant la conclusion du marché de substitution et l’engagement des travaux du nouveau titulaire de ce lot dans un délai de moins de six mois à compter de cette liquidation.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 27 janvier 2020, n° 18MA01783 et n° 18MA01784, Inédit au recueil Lebon

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