BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Pas d'imprévision si le déficit d'exploitation du concessionnaire n'est pas la conséquence directe de circonstances imprévisibles

Commande publique

Publiée le 06/03/20 par

Dans le cadre de l’exécution d’un contrat de concession, l’octroi d’une indemnité d’imprévision suppose un déficit d’exploitation, qui soit la conséquence directe d’un évènement imprévisible, indépendant de l’action du cocontractant de l’administration, et ayant entraîné un bouleversement de l’économie du contrat.

La société délégataire ne pouvait ignorer, dès le début de la mise en œuvre de la convention, que ses prévisions de recettes étaient fondées sur des hypothèses non réalistes. Elle ne saurait ainsi soutenir, que le déficit d’exploitation résulterait d’un évènement imprévisible et indépendant de son action, alors qu’il lui appartenait dès la première année d’exploitation de redéployer les moyens mis en œuvre dans le cadre d’une concertation avec la collectivité publique délégante. En l’absence de circonstances imprévisibles ou de cas de force majeure, les conclusions de la société tendant à ce que le juge du contrat résilie la convention de délégation de service public ne peuvent qu’être rejetées.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 28 janvier 2020, n° 18NC02597, Inédit au recueil Lebon

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