BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Un courrier demandant le règlement des factures ne vaut pas mémoire en réclamation
Exécution des marchésPubliée le 17/03/20 par Rédaction Weka
Un courrier, qui ne comporte aucun motif de réclamation, ni aucun exposé d’un différend, n’est pas constitutif d’un mémoire de réclamation au sens du cahier des clauses administratives générales fournitures courantes et de services.
Pour un marché de nettoyage, le titulaire réclamait le règlement des factures et indiquait ne pas accepter une retenue du montant total. Le document ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l’article 37.2 du cahier des clauses administratives générales FCS, lequel stipule qu’un mémoire doit comporter l’énoncé d’un différend et exposer, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 4 février 2020, n° 18BX00864, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
