Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Un second mémoire en réclamation ne doit pas se contenter de formuler de nouvelles prétentions financières
Exécution des marchésPubliée le 01/04/20 par Rédaction Weka
Un groupement, dont le mémoire en réclamation portant sur les conséquences financières d’une prolongation du délai d’exécution des travaux a été rejeté, ne peut ensuite présenter un « mémoire complémentaire » qui se borne à actualiser le montant de ses prétentions financières.
Il lui appartient de critiquer les motifs de la décision de rejet de l’acheteur « de manière suffisamment précise et complète ». En conséquence, eu égard à ces appréciations, la Cour administrative d’appel, qui a également implicitement écarté, par une appréciation souveraine, toute mauvaise foi de la personne publique, a pu en déduire sans commettre d’erreur de droit, que le mandataire du groupement n’avait pas contesté régulièrement dans le délai de trois mois le rejet de sa réclamation conformément aux prescriptions de l’article 50.21 du CCAG travaux.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 10 février 2020, n° 422063, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.