BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

La réglementation fiscale est-elle à jour avec la généralisation de la facturation électronique ?

Commande publique

Publiée le 02/04/20 par

La signature électronique dite « qualifiée » répond aux exigences légales d’une signature à l’égard de données électroniques, de la même manière qu’une signature manuscrite répond à ces exigences à l’égard de données manuscrites ou imprimées sur papier.

Une mise à jour des commentaires du bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) relatifs aux factures électroniques assorties d’une signature électronique est en cours afin d’améliorer la lisibilité de la réglementation en la matière. Celle-ci se fera dans le cadre des adaptations juridiques rendues nécessaires par l’adoption de l’article 153 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui prévoit la généralisation de la facture électronique dans le cadre des échanges inter-entreprises.

 

Texte de référence : Question écrite n° 24723 de M. Mohamed Laqhila (Mouvement Démocrate et apparentés – Bouches-du-Rhône) du 26 novembre 2019, Réponse publiée au JOAN le 10 mars 2020, p. 1 899

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