BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Un retard de livraison justifie la résiliation du marché

Exécution des marchés

Publiée le 03/04/20 par

En application du cahier des clauses administratives générales fourniture courantes et services, un retard de livraison justifie la résiliation du marché pour faute du titulaire.

Concernant la régularité de la résiliation, si, suite à une mise en demeure de l’acheteur, le titulaire propose un  programme actualisé de livraisons, qui ne fait l’objet d’aucune réserve du pouvoir adjudicateur, alors cette mise en demeure devient caduque pour prononcer la résiliation du marché aux torts. Par suite, en l’absence de notification d’une nouvelle mise en demeure portant sur l’exécution des prestations prévues par le nouveau calendrier de livraisons, la résiliation du marché litigieux doit être regardée comme ayant été prise à la suite d’une procédure irrégulière.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 4e chambre, 25 février 2020, n° 19NC01316, Inédit au recueil Lebon

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