Dans cette technique d’achat, la difficulté réside dans la passation des bons de commande aux différents titulaires puisque le pouvoir adjudicateur n’a pas la possibilité d’effectuer une remise en concurrence. Les clauses du marché doivent donc préciser les modalités objectives de notification des bons de commande. Une manière pour ce faire est la méthode dite « en cascade », c’est-à-dire celle consistant à contacter d’abord l’opérateur économique dont l’offre pour l’attribution de l’accord-cadre a été considérée la meilleure puis à s’adresser au deuxième uniquement dans le cas où le premier n’a pas la capacité ou n’est pas intéressé à fournir les biens, services ou travaux en question.
Dans une affaire récente soumise au juge administratif, le juge devait se prononcer sur les modalités d’exécution d’un accord-cadre multi-attributaires face à une entreprise prioritaire jugée défaillante par l’acheteur.
Les règles d’attribution des bons de commande doivent être respectées
En l’espèce, un acheteur avait attribué un accord-cadre à bons de commande portant sur la fourniture de pneumatiques à trois titulaires. Selon les clauses du CCAP, les bons de commande étaient en priorité notifiés au titulaire de premier rang. Les bons de commande étaient attribués au titulaire du rang suivant uniquement lorsque le titulaire qui le précède dans l’ordre de classement était considéré comme défaillant.
L’acheteur estimant que la société arrivée première était défaillante, a diminué, puis cessé ses commandes auprès d’elle. Il reprochait, ce que valide le juge administratif, une qualité de produits qui ne répondaient pas aux exigences techniques du marché. Face à ce manquement, l’acheteur pouvait adresser ses commandes à des attributaires de rangs inférieurs.
Un non respect des clauses qui peut donner lieu à indemnisation du préjudice subi
Face à cette inadéquation technique, l’entreprise avait proposé un changement de produits qui avait été accepté par le pouvoir adjudicateur. Mais, malgré cette acceptation, l’acheteur n’avait effectué aucun achat au titulaire prioritaire et avait adressé ses commandes auprès d’attributaires de rangs inférieurs. Face au non respect des stipulations de l’accord-cadre, le pouvoir adjudicateur doit être regardé comme ayant commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle.
Même si l’accord-cadre ne prévoyait pas de quantités minimales, l’entreprise a droit à indemnisation du préjudice subi couvrant le manque à gagner lié à la perte de marge nette au regard des commandes qui lui ont échappé.
Dominique Niay
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 9 avril 2019, n° 17PA03928, Inédit au recueil Lebon
