Accord-cadre mono-attributaire : il faut être clair sur les conditions d’attribution des marchés subséquents !

Passation des marchés

La technique d’achat de l’accord-cadre permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant toutes ou une partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée. Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents.

Dans le cas où il est attribué à un seul titulaire, le pouvoir adjudicateur peut demander par écrit au titulaire de compléter son offre. Dans une décision du 6 novembre 2020, le Conseil d’État est venu préciser les obligations rédactionnelles relatives à l’attribution des marchés subséquents au seul opérateur économique retenu.

Un accord-cadre mono-attributaire doit préciser les conditions d’attribution des marchés subséquents

Dans le cadre d’un référé précontractuel, un candidat non retenu demandait l’annulation de la procédure de passation d’un accord-cadre mono-attributaire d’une durée de quarante-huit mois, sans montant minimum ni montant maximum, relatif à l’aménagement audiovisuel des bâtiments d’une collectivité et du marché subséquent n° 1.

Selon le Conseil d’État, il appartient au pouvoir adjudicateur d’informer les candidats sur les conditions d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire, dès l’engagement de la procédure d’attribution de cet accord-cadre, dans l’avis d’appel à la concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. La circonstance qu’un accord-cadre soit conclu avec un seul opérateur économique n’implique pas que son titulaire bénéficie de l’octroi automatique des marchés subséquents passés dans ce cadre. Aucune disposition du Code de la commande publique, ni aucun principe, ne fait en effet obstacle à ce que les offres remises par le titulaire d’un accord-cadre mono-attributaire pour l’attribution des marchés subséquents soient notées et analysées, et que les marchés ne lui soient attribués que sous réserve de remplir certaines conditions.

L’acheteur peut prévoir, sous condition, à la fois l’attribution de l’accord-cadre et du premier marché subséquent

La procédure de passation de l’accord-cadre mono-attributaire peut envisager l’attribution simultanée d’un premier marché subséquent. Dans ce montage, les candidats à l’attribution de l’accord-cadre peuvent être invités à remettre également une offre pour ce premier marché, sous réserve que la comparaison des offres des candidats porte uniquement sur l’accord-cadre et non, de façon concomitante, sur celles remises pour le premier marché subséquent.

En l’espèce, l’acheteur n’a pas méconnu le principe de transparence de la procédure en définissant des conditions d’appréciation des marchés subséquents à l’accord-cadre mono-attributaire et en invitant les candidats à remettre simultanément une offre pour l’accord-cadre et une offre pour le marché subséquent n° 1. En effet, les deux étapes que constituaient l’attribution de l’accord-cadre mono-attributaire et l’attribution du marché subséquent n° 1 étaient clairement identifiées par les documents de la consultation. Le pouvoir adjudicateur « n’a pas, pour attribuer l’accord-cadre, pris en compte les offres remises pour le premier marché ni procédé à une confusion de ces deux phases ».

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 6 novembre 2020, n° 437718

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