Vers une limitation du recours par l’État aux cabinets de conseil

Publié le 5 septembre 2022 à 8h57 - par

Fin juillet 2022, le ministre de la fonction publique Stanislas Guerini a annoncé pour 2023 de nouvelles règles concernant le recours aux cabinets privés pour des missions de conseil auprès de l’État.

Vers une limitation du recours par l'État aux cabinets de conseil

Celles-ci prévoient notamment l’encadrement des montants et une plus grande transparence. Cette annonce fait suite aux polémiques liées aux marchés conclus avec le cabinet de conseil Mac Kinsey et à un rapport sénatorial très critique de mars 2022 qui évaluait la facture des prestations de conseil à 893,9 millions d’euros pour les ministères en 2021.

Un plafond à 2 millions d’euros par prestataire

Le ministre veut limiter le recours au même prestataire privé à deux contrats consécutifs au maximum. Toutefois, le recours aux cabinets de conseil doit se faire dans le respect des règles de la commande publique, ce qui signifie que même en dessous des seuils des marchés publics, un acheteur public doit respecter dès le premier euro les principes d’égalité de traitement des candidats, de la liberté d’accès et de la transparence. Dans l’hypothèse où un prestataire serait choisi pour effectuer deux missions d’affilée, leur coût cumulé ne devra pas dépasser le nouveau plafond de 2 millions d’euros. Sur la période 2023-2027, l’État compte limiter ses dépenses de conseil « en stratégie, en organisation et en efficacité opérationnelle » à 150 millions d’euros, « avec un plafond maximum de 200 millions d’euros en cas de besoin » (contre 226 millions d’euros de dépenses entre 2018 et 2022). Cette réduction des dépenses est conforme au contenu d’une circulaire du Premier ministre du 19 janvier 2022 relatif à l’encadrement du recours par les administrations et les établissements publics de l’État aux prestations intellectuelles. Dans ce texte, le Premier ministre de l’époque, Jean Castex, s’engageait à « au moins 15 % de baisse » du volume de dépenses en conseil extérieur pour l’année 2022 par rapport à 2021, sur les sujets de transformation et de stratégie (c’est-à-dire hors dépenses liées à l’informatique). À noter, qu’un appel d’offres a été lancé pour renouveler le marché interministériel qui encadre le recours aux cabinets de conseil de l’ensemble des ministères, à l’exception des Armées. Ses conditions ont été révisées pour limiter les dépenses et mieux contrôler la qualité des prestations.

Une plus grande transparence dans le suivi des marchés d’étude

Outre l’encadrement des montants, les nouvelles règles prévoient aussi de publier l’intitulé, la facture, le prestataire et le commanditaire de chaque mission. Un souci de « transparence » à laquelle les ministères ne pourront déroger que de manière « argumentée », par exemple sur des sujets confidentiels comme la défense. Le Gouvernement veut enfin renforcer les obligations déontologiques des consultants, les forcer à supprimer les données qu’ils auraient pu accumuler au cours de leur mission et mettre en place une « évaluation systématique » des prestations par leurs commanditaires. Si les évaluations ne sont pas concluantes, elles pourront déboucher sur des pénalités financières voire l’exclusion des prestataires de certains marchés publics, a spécifié le ministère.


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