Comment faire respecter aux collectivités l’obligation d’adopter un schéma de promotion des achats publics responsables ?

Acheteur public

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (article 13) puis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 76) ont prévu que lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à 100 millions € HT, l’acheteur public concerné adopte un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) et en assure la publication.

Toutefois un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) publié en mars 2018 dresse un bilan mitigé de la mise en œuvre de ces engagements, l’étude dressant le constat global d’un lent cheminement des clauses sociales et environnementales, ainsi qu’un faible pourcentage d’adoption de SPASER. Une réponse ministérielle évoque les pistes pour que le dispositif législatif soit réellement mis en place par les acheteurs publics concernés.

Un faible taux de mise en place des SPASER

Malgré l’absence d’un dispositif de suivi, l’estimation du Conseil économique, social et environnemental (CESE) montre un faible taux d’application de la loi : 7 % seulement des personnes publiques obligées auraient adopté jusqu’à maintenant un SPASER. Le seuil élevé de 100 millions d’euros HT vise à soumettre à l’obligation la majorité des régions métropolitaines, une soixantaine de départements, près de 70 établissements publics de coopération intercommunale et une dizaine de communes (dont la population est supérieure à 250 000 habitants). Au total, sur environ 50 000 autorités adjudicatrices françaises, près de 160 collectivités publiques sont concernées. L’explication du faible engouement pour les SPASER résiderait dans le faible nombre d’obligés, dû au niveau élevé du seuil de déclenchement, empêchant une véritable mobilisation territoriale autour des SPASER.

Vers un abaissement du seuil de déclenchement

Pour répondre aux enjeux importants de développement durable, le gouvernement envisage d’abaisser le seuil à partir duquel deviendrait obligatoire l’adoption du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables. En outre, compte tenu de la grande hétérogénéité qualitative des quelques SPASER adoptés, le CESE préconise de définir un « cadrage plus précis » du contenu des SPASER. À cette fin, des travaux normatifs, sous l’égide du ministère en charge de l’Environnement, vont être relancés pour consacrer un contenu minimal à ces schémas, établir un dispositif de suivi fiable et répondre aux objectifs fixés par le Plan national d’action pour les achats publics durables 2015-2020.

Dominique Niay

Texte de référence : Question n° 7285 de Mme Marielle de Sarnez (Mouvement Démocrate et apparentés – Paris) du 10 avril 2018, réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire publiée au JOAN du 14 août 2018

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