BRÈVES JURIDIQUES / ACHETEUR PUBLIC

Des insuffisances du prestataire sur une étude d’impact environnemental engage la responsabilité du titulaire

Acheteur public

Publiée le 30/12/20 par

Si l’exécution de l’obligation du débiteur d’une prestation d’étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l’administration du prix convenu, sa responsabilité reste engagée en raison des erreurs ou des carences résultant d’un manquement aux diligences normales attendues d’un professionnel pour la mission qui lui était confiée.

La responsabilité reste engagée sous réserve des cas où, ces insuffisances étant manifestes, l’administration aurait, en payant la prestation, nécessairement renoncé à se prévaloir des fautes commises. En l’espèce, la censure juridictionnelle d’une délibération d’un conseil municipal décidant la création d’une ZAC était exclusivement motivée par les insuffisances de l’étude d’impact environnemental préalable requise par l’article R. 311-2 du Code de l’urbanisme. Les auteurs de cette étude se sont bornés à effectuer des relevés incomplets de la flore pour les milieux aquatiques et les prairies et à renvoyer à une « étude des potentialités faunistiques et floristiques des milieux ». De telles carences caractérisent un manquement aux diligences normales attendues d’un professionnel pour la mission qui lui était confiée.

Texte de référence : Cour administrative de Nantes, 4e chambre, 6 novembre 2020, n° 19NT02893, Inédit au recueil Lebon

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