Des élus rappellent « le principe constitutionnel de libre administration des collectivités »

Administration

L’Association des petites villes de France (APVF) a mis en garde jeudi 2 octobre le gouvernement contre toute tentation de « s’immiscer dans la gestion budgétaire locale », rappelant « le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ».

Présidée par le député-maire d’Annonay (Ardèche) Olivier Dussopt (PS), l’APVF justifie ses craintes par la création, annoncée mardi par le gouvernement aux élus, d' »un objectif d’évolution de la dépense publique locale », un dispositif qui existe depuis plusieurs années pour l’assurance maladie.

« Cet objectif ne serait certes pas contraignant mais il semble méconnaître la règle d’or qui s’impose aux collectivités locales et se heurte au principe de libre administration des collectivités territoriales », selon un communiqué de l’association. En vertu de cette  « règle d’or », les collectivités locales sont tenues de « voter leur budget à l’équilibre et ne peuvent s’endetter que pour financer leurs dépenses d’investissement », rappelle l’APVF.

Par conséquent, argue-t-elle, « leur besoin de financement ne peut être comparé au déficit de l’État et de la Sécurité sociale » qui résulte en grande partie d’un déséquilibre des budgets de fonctionnement.

« De surcroît, il est nécessaire de rappeler que le poids de la dépense publique locale est alourdi par les nombreuses normes, souvent complexes et coûteuses, prescrites par l’État », argumente l’APVF.

« Dans un contexte où le principe d’autonomie financière est déjà remis en cause par la suppression de recettes locales, et où l’autofinancement diminuera avec la baisse des dotations, l’APVF demande à ce que le gouvernement n’entrave pas la libre administration des collectivités par un objectif permettant à l’État de s’immiscer dans la gestion budgétaire locale », déclare le communiqué.

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