Réforme de l’intercommunalité : ne pas créer une supra-communalité

Intercommunalité

Le projet de loi NOTRe prévoit l’élection au suffrage universel direct pour les élus intercommunaux. D’où un risque de disparition de la commune, selon les sénateurs et l’AMF.

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), en cours d’examen, prévoit de faire évoluer les intercommunalités. Près de 40 % d’entre elles pourraient ainsi voir leur périmètre modifié. Avec, en toile de fond, la crainte des élus de voir supprimer les communes parallèlement au renforcement des compétences des communautés.

Plusieurs mesures de la loi NOTRe corroborent ce risque : élection au suffrage universel direct des élus communautaires, seuil minimum de 20 000 habitants pour créer une communauté, transfert des compétences eau et assainissement, incertitude sur le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI)… « Si tout cela était maintenu, ce serait la disparition de la commune », a déploré André Laignel, président de la commission intercommunalité de l’AMF, le 15 avril, lors des Rencontres des intercommunalités de l’AMF.

La fin des communes ?

C’est le contexte européen qui sert de toile de fond au projet de loi, a expliqué Patrick Le Lidec, chargé de recherche au centre d’études européennes de Sciences Po : un déficit structurel français très élevé et l’augmentation de la dette, dans un jeu européen qui exige davantage de solidarité, de contraintes et de contrôle. Le seuil de 20 000 habitants répond à une économie de moyens (taille critique) et à la dévitalisation annoncée du conseil général, qui conduit à accroître les intercommunalités.

Les positions des deux chambres sont très contrastées. Pour Olivier Dussopt, rapporteur du projet à l’Assemblée nationale, 20 000 habitants serait un objectif plus qu’un seuil. Pour preuve, les dérogations prévues en zones de montagne (contestées par l’Anem) ou dans les départements dont la densité est insuffisante pour y parvenir, comme l’Ardèche et le Cher. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur au Sénat, estime que le critère démographique ne devrait pas être le seul pour la représentativité, et que le Sénat n’acceptera jamais l’élection au suffrage universel direct pour l’intercommunalité, qui reviendrait à créer une supra-communalité.

Une coopération nécessaire entre État et collectivités

Et pourquoi, pour déterminer le périmètre des régions, l’efficacité ne dépend-elle pas de la taille ?, s’est interrogée Françoise Gatel, rapporteur de la commission intercommunalité de l’AMF. Il conviendrait de partir de la diversité des territoires, et de la nécessaire coopération entre État et collectivités, dans une exigence d’intercommunalité d’évolution et d’efficacité partagée. Un débat de fond préalable permettrait de savoir si l’on conserve ou non les communes… Or, la proximité des citoyens dans les communes améliore l’efficacité contrairement au bassin de vie. Un point de vue partagé par Rémy Pointereau, président de l’Association des maires du Cher. Selon lui, éloigner le pouvoir de décision favorise un sentiment d’abandon chez les citoyens, et donc le vote des extrêmes.

 

Martine Courgnaud – Del Ry

Préfiguration des nouvelles régions

Le 22 avril, le Premier ministre a nommé sept préfets « préfigurateurs » à la tête des sept futures régions dont le périmètre sera modifié le 1er janvier 2016, alors que la carte des régions passera de vingt-deux à treize. Ont été désignés les actuels préfets d’Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Midi-Pyrénées, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais et Rhône-Alpes. Six des treize régions conserveront leur territoire.

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