Pour la première fois, le Conseil de l’Europe évalue la conformité de la politique française* au regard de la Charte européenne de l’autonomie locale, ratifiée par la France en 2007. Et émet plusieurs critiques et recommandations. Il considère ainsi que la loi délimitant les nouvelles régions a été élaborée sans avoir consulté ces dernières avant l’entrée en vigueur de la réforme, le 1er janvier dernier, alors qu’elles sont concernées au premier chef.
Le Conseil de l’Europe invite donc la France à voter une loi fixant les procédures de consultation des représentants des collectivités. Objectif : mener la consultation « en temps utile et de façon appropriée pour toutes les questions qui les concernent directement, y compris en matière financière », d’autant plus lorsqu’il s’agit de modifier leurs limites territoriales.
Le Conseil déplore également que le système de péréquation ne permette pas de redistribuer les ressources, créant un déséquilibre financier entre collectivités. Par ailleurs, le transfert de compétences fiscales, initialement dévolues aux collectivités, à l’échelon national, aboutit à une recentralisation progressive et à une insuffisance notable des ressources des collectivités par rapport à leurs responsabilités.
Autre préoccupation : le chevauchement de compétences, lié à la structure complexe des échelons territoriaux, qui conduit de nombreuses petites communes rurales à déléguer à la structure intercommunale certaines tâches qu’elles ne peuvent pas accomplir elles-mêmes. Il conviendrait de répartir différemment les compétences entre les quatre niveaux d’autorités territoriales pour éviter ce chevauchement, en renforçant notamment les dispositifs prévus par la loi Notre du 7 août 2015.
Selon le Conseil de l’Europe, la France devrait aussi rétablir la clause de compétence générale, décentraliser les décisions relatives aux assiettes d’impositions locales et clarifier la provenance des ressources financières des collectivités.
Pour autant, les rapporteurs notent un progrès dans le processus de décentralisation. Ils soulignent les efforts déployés par la France en matière de coopération entre collectivités, notamment pour la coopération transfrontalière. Ils constatent aussi que ces collectivités acquièrent une plus grande autonomie financière grâce à une part croissante des ressources propres dans leur budget, et approuvent les initiatives lancées dans les grandes villes — Paris notamment — pour favoriser la participation directe des citoyens, avec une budgétisation participative. Le Conseil de l’Europe note également avec satisfaction la compensation financière qui vise à faciliter l’exercice de leur mandat par les élus locaux, qui répond aux exigences de la Charte.
Marie Gasnier
