La législation française prévoit par défaut l’ouverture de la donnée publique ainsi que des codes sources des applications utilisées par les administrations, mais « en pratique, beaucoup d’administrations ne jouent pas le jeu », déplorent les rapporteurs de la mission.
« Il est donc nécessaire de rendre ce droit plus effectif », ajoutent-ils, estimant que cette « inertie aboutit à une perte de chances pour notre société et notre économie, alors que le potentiel de connaissance et d’innovation est immense ».
Associé dans ses travaux à Renaud Vedel, le coordonnateur national pour l’intelligence artificielle, et Stéphanie Combes, la directrice du nouvel entrepôt de données de santé pour la recherche (Health Data Hub), le député Éric Bothorel a formulé 37 propositions.
Selon les rapporteurs, l’ouverture des données publiques ne doit pas être considérée juste comme un enjeu « tech » cantonnée aux spécialistes, mais « d’abord et surtout » comme une question politique, démocratique, scientifique et économique.
« Ouvrir la donnée, c’est enrichir le débat public. Cette transparence est le meilleur remède à la défiance et au complotisme », écrivent-ils, tout en rappelant le besoin de trouver « un équilibre entre ouverture et protection » notamment pour les données sensibles.
« Si cette culture du partage entre équipes de recherche était mieux ancrée, la prise en charge et le traitement de la Covid-19 auraient été certainement plus performants et plus réactifs pendant la crise, par exemple », ont-ils ajouté, soulignant que la donnée est également « un moyen d’évaluer correctement nos politiques publiques ».
Sur la base de ce rapport « et en articulation avec les projets européens », le Premier ministre Jean Castex présentera « en début d’année la doctrine d’ensemble du gouvernement », a annoncé mercredi 23 décembre 2020 Matignon dans un communiqué.
« Il prendra à cette occasion de nouvelles décisions d’ouverture de données et de codes sources publics pour 2021 et 2022, ainsi que de partage de données entre administrations », est-il ajouté.
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