La dématérialisation des actes d’état civil généralisée fin 2013

Administration

Le ministère de la Justice a lancé une nouvelle phase d’expérimentation de la plateforme sécurisée « Comedec », afin de valider le dispositif de télétransmission des actes de naissance.

À la fin de l’année, toutes les communes pourront télétransmettre les actes de naissance aux organismes demandeurs, grâce à la plateforme informatique sécurisée d’échanges de données d’état civil entre administrations, « Comedec« * (communication électronique des données de l’état civil).

Selon une information du site Localtis, le ministère de la Justice souhaite, en effet, généraliser ce dispositif d’ici la fin de l’année, l’expérimentation menée en Seine-et-Marne s’étant révélée positive.

Les agents pourront ainsi vérifier les informations fournies en ligne par l’usager en toute sécurité, sans manipuler de documents papier. Il est parfois compliqué de renouveler des papiers d’identité, car l’usager doit produire un extrait de naissance, qu’il obtient à la mairie où il est né. Cette procédure peut également donner à lieu à de multiples fraudes à l’identité.

Avec Comedec, il suffit de remplir une déclaration. C’est ensuite l’organisme demandeur (mairie, préfecture, organisme social ou notaire), qui se charge des formalités de vérification auprès de la mairie compétente. Plus de document matériel ; il est remplacé par un flux de données au format « XML » entre le demandeur et sa commune de naissance. La signature électronique, par carte d’authentification individuelle, est toutefois nécessaire pour garantir l’authenticité de cet échange de données.
 

Encore quelques erreurs

L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) exploite Comedec, sous la responsabilité du ministère de la Justice. Plusieurs communes volontaires de Seine-et-Marne (Melun, Coulommiers…), ont testé cette vérification dématérialisée de l’état civil. Après avoir étudié environ 15 000 vérifications effectuées par les communes (passeports principalement), le ministère n’a constaté aucun allongement du délai de délivrance ; au contraire, les délais de réponse seraient passés de deux jours en moyenne, au début des tests, à environ une journée.

La transmission de données entre les mairies de naissance et les demandeurs montre un taux d’erreur d’environ 1,5 %. Ces erreurs portent sur l’identité des demandeurs, plus précisément sur les accents, qui doivent correspondre exactement à ceux de l’acte original, pour l’ensemble des champs. En revanche, précise Localtis, la qualité des déclarations de l’usager comporte parfois des erreurs, sur le nom de la commune notamment.

Lorsqu’il est différent de celui qui figure dans le référentiel intégré de la base Comedec, l’acheminement devient impossible (taux de rejet d’environ 0,65 %). Lorsque l’erreur porte sur l’individu ou sur sa filiation, la recherche de l’acte pour la commune destinataire devient très compliquée. Lorsque la plateforme renvoie une réponse négative (en raison d’un trop grand nombre d’erreurs ou d’une tentative de fraude), la préfecture ou les notaires devront procéder à des vérifications complémentaires.

Une vingtaine de communes supplémentaires ont intégré l’expérimentation pour permettre de peaufiner le dispositif avant sa généralisation ; Comedec est donc utilisé par une quarantaine de communes aujourd’hui.

Son utilisation restera cependant une démarche volontaire pour les communes. Pour rejoindre le dispositif, elles doivent passer par un éditeur de solutions d’état civil : Arpège, Berger Levrault, Digitech, JVS et Logitud. L’agent peut aussi vérifier l’état civil par l’intermédiaire du portail de l’ANTS. L’expérimentation pourrait maintenant s’étendre aux actes de décès et de mariage.

Marie Gasnier

*Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil
 

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