Données d’état civil : la plateforme « Comedec » est opérationnelle

Administration

Après avoir été expérimenté dans plus de quarante communes, le dispositif d’échange dématérialisé de données fonctionne. Toutes les communes peuvent y adhérer gratuitement.

Désormais, les communes qui le souhaitent peuvent rejoindre le dispositif gratuit de télétransmission des actes de naissance aux organismes demandeurs « Comedec » (communication électronique des données de l’état civil*) du ministère de la Justice. En permettant aux agents du ministère de l’Intérieur chargés d’établir les passeports de vérifier les extraits de naissance directement auprès de la mairie où est né l’usager, « Comedec » simplifie les démarches, notamment pour les communes : simple déclaration par l’usager, limitation des files d’attente au guichet et des courriers reçus, diminution des frais d’affranchissement, meilleur suivi des demandes.

La plateforme supprimera aussi – objectif fondamental – la fraude à l’identité. À terme, les communes et les organismes sociaux seront également concernés par cette vérification dématérialisée.

Informer agents et usagers

La sécurité de l’échange de données repose notamment sur une carte à puce d’authentification individuelle qui contient la signature électronique des officiers d’état civil.

Dans les conventions d’adhésion à « Comedec », le maire désigne un responsable de la délivrance des cartes : un agent appartenant à la commune ou à un établissement public agréé. La préfecture remet la carte en face à face au responsable qui doit, lui aussi, respecter cette procédure pour remettre aux officiers d’état civil de la commune leur propre carte de signature. Le responsable doit aussi se charger de la commande des cartes et de l’inscription des officiers de l’état civil dans un annuaire.

« Comedec » ne requiert pas de télétransmission payant. Cartes à puce et lecteurs sont fournis gratuitement par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

En revanche, les logiciels d’état civil, modifiés pour communiquer avec « Comedec », sont édités par des sociétés privées : Arpège, Berger Levrault, JVS et Logitud. Elles se chargent de former les agents à l’utilisation de la plateforme. L’ANTS propose aux communes qui ne disposent pas de logiciel une solution gratuite hébergée sur internet (« Webada »).

Les mairies qui s’associent au dispositif doivent en informer les agents et les usagers. Ainsi, il convient d’actualiser tous les documents de la commune qui décrivent la procédure d’obtention d’un passeport, notamment le site internet.

L’Association des Maires de France (AMF) a été largement associée aux travaux de création de la plateforme informatique sécurisée, aux côtés du ministère et de l’Agence nationale des titres sécurisés.

Au total : plus de vingt réunions et de nombreux échanges. Les notaires peuvent également utiliser la plateforme « Comedec ».

Marie Gasnier

Texte de référence : Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil

 

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