Échange de données d’état civil : la Cour des comptes déplore le faible déploiement de Comedec

Administration

Malgré la dématérialisation des procédures, l’administration ne réduit que très peu le nombre de guichets physiques. C’est notamment le cas du ministère de l’Intérieur.

Bien que sa généralisation ait débuté en janvier 2014, le dispositif Comedec (Communication électronique des données de l’état civil), qui simplifie et sécurise le transfert des données d’état civil entre les mairies et les administrations et notaires, est loin de couvrir tout le territoire. Il ne concerne aujourd’hui que les réponses aux demandes de vérification d’état civil à partir des actes de naissance, dont les communes sont dépositaires. Même dans les grandes agglomérations (Paris, Lyon, Marseille), les usagers sont donc contraints de se rendre à la mairie, d’adresser une demande d’acte d’état civil par courrier postal ou par mail et de l’envoyer ensuite eux-mêmes aux utilisateurs.

Car, contrairement à d’autres pays, comme le Royaume-Uni, l’administration française ne profite pas de la dématérialisation des procédures pour réduire le nombre de guichets et limiter leurs horaires d’ouverture, constate la Cour des comptes dans un rapport sur les relations entre les usagers et la modernisation de l’État*, rendu public le 4 février. L’impossibilité d’accéder à certaines téléprocédures en certains points du territoire et le développement de services numériques seulement partiels ou trop coûteux pour les usagers semblent justifier de continuer à assurer un accueil physique, « malgré la qualité dégradée des services maintenus, faute de moyens suffisants », précise la Cour.

Ainsi, le ministère de l’Intérieur estime qu’environ 600 équivalents temps plein sont nécessaires pour instruire les demandes de passeport et de carte d’identité dans les préfectures. Il a pourtant créé des applications de traitement dématérialisé des titres, tout en réduisant parallèlement les effectifs des préfectures. Le processus de délivrance de ces titres « révèle une réticence ou une impossibilité à renoncer au maintien d’une présence physique sur l’ensemble du territoire », conclut la Cour des comptes. D’autres éléments sont en cause : dématérialisation partielle, absence de services annexes dématérialisés, complexité ou surcoût lié à la téléprocédure.

La situation devrait toutefois évoluer avec le plan « Préfectures nouvelle génération » lancé en juin 2015, qui vise notamment à répondre aux sollicitations des citoyens plus rapidement et plus efficacement, en particulier pour délivrer les titres : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, immatriculation des véhicules. Les procédures liées aux titres seront dématérialisées et les réseaux territoriaux réorganisés. Recentrés sur des tâches à valeur ajoutée comme la lutte contre la fraude, les agents des préfectures bénéficieront d’un accompagnement dans cette mutation, pour favoriser leur mobilité et les aider à s’adapter aux évolutions de leurs métiers.

 

Marie Gasnier

 

* Source : Relations aux usagers et modernisation de l’État, Cour des comptes, 4 février 2016

 

En 2015, 202 communes étaient raccordées à Comedec. Le ministère de l’Intérieur, qui souhaite raccorder les communes disposant d’une maternité, s’est fixé pour objectif 650 communes adhérentes au programme fin 2016, ce qui permettrait de couvrir 80 % des demandes d’actes d’état civil.

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