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Le Sénat prône un « nouveau partenariat territorial » entre élus et préfets

Publié le 16 novembre 2022 à 9h40 - par

Afin que l’action publique soit efficace, collectivités et services de l’État doivent prendre les décisions au plus près des territoires. Pour pallier la dégradation locale du service public de l’État, un rapport du Sénat préconise de placer le préfet chef de file des services de l’État, en binôme avec le maire.

Malgré quinze ans de réformes successives (RGPP*, Réate**…), le lien entre l’État et ses services déconcentrés, d’une part, et les collectivités territoriales d’autre part, est insatisfaisant. Question de méthode, selon un rapport d’information au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat. Les auteurs, Agnès Canayer, sénatrice de Seine-Maritime et Éric Kerrouche, sénateur des Landes, considèrent qu’on a « régulièrement » oublié d’associer les élus locaux et les agents des services déconcentrés, préfectures et sous-préfectures en particulier. Les uns comme les autres ont l’impression de subir les changements sans y être associés.

Plutôt qu’un nouveau « big bang » administratif au sein de l’État territorial, il convient donc d’imaginer un « nouveau partenariat territorial », articulé prioritairement à l’échelon départemental, « autour d’un préfet effectivement chef de file de l’ensemble des services et opérateurs de l’État, secondé par une équipe de sous-préfets opérationnels, et constituant un binôme cohérent avec le maire dans une relation d’écoute et de confiance ». Alors que les élus y sont prêts, « l’État ne doit plus les décevoir », précisent les sénateurs. Car près de huit élus sur dix estiment que le service public de l’État s’est dégradé sur leur territoire, selon une consultation en ligne du Sénat, à laquelle ont répondu 1 400 élus locaux et plus de 100 préfets et sous-préfets. Parmi les points de tension relevés par le rapport : une ingénierie territoriale en berne malgré la récente création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le contrôle de légalité vécu comme « trop tatillon » ou les agences étatiques perçues comme « envahissantes ».

Les rapporteurs émettent vingt-quatre propositions dont sept à appliquer immédiatement. Objectifs : ancrer davantage le préfet localement, instaurer une relation de confiance avec les élus et garantir les moyens de l’État dans les territoires. Il s’agit, ni plus ni moins, que de mettre en œuvre l’article 1er de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (loi ATR) qui précise que « l’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’État ».

Marie Gasnier

* Révision générale des politiques publiques
** Réorganisation de l’administration territoriale de l’État

Quelques-unes des propositions

  • Rendre effectif l’échelon départemental comme périmètre de mise en œuvre des politiques publiques.
  • Assurer de manière effective l’autorité du préfet (placé sous l’autorité directe du Premier ministre), sur l’ensemble des directions régionales et départementales. Le nommer délégué territorial de toutes les agences de l’État et faire du sous-préfet leur représentant au plus près des territoires.
  • Imposer une concertation nationale avec les associations d’élus en amont du lancement d’une politique ministérielle se chevauchant avec des compétences décentralisées.
  • Imposer l’information des élus locaux avant toute évolution des services de l’État dans leur territoire.
  • Procéder à une évaluation régulière des préfets par les élus.
  • Remplacer le contrôle de légalité par un conseil aux collectivités et expérimenter l’autocontrôle de légalité.
  • Adapter la répartition des effectifs en fonction des réalités territoriales.
  • Sortir de la logique systématique des appels à projet.