![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Les juges du Palais Royal avaient été saisis d’une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) par la commune du Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis) qui s’était estimée diffamée par l’article d’un hebdomadaire sur un scandale immobilier. Mais cette municipalité n’avait pu engager directement d’action en justice, à cause de l’article 47 de cette loi historique sur la presse, qui réserve au seul ministère public la possibilité de le faire en cas d’infraction de presse.
La même loi énonce une série d’exceptions (personnes s’estimant diffamées, associations, institutions…). Mais les « corps constitués » – dont les collectivités locales- n’y figurent pas. La commune « soutenait que ces dispositions méconnaissent le principe du droit à un recours effectif, le principe d’égalité et le principe de la libre administration des collectivités territoriales », relève le Conseil constitutionnel dans un communiqué.
La Haute juridiction présidée par Jean-Louis Debré lui a donné raison. Elle a jugé que « la restriction ainsi apportée » aux droits des collectivités locales « méconnaît les exigences de l’article 16 de la Déclaration de 1789 » (« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution »). Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet ce vendredi 25 octobre 2013.
Texte de référence : Décision n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013
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