Les collectivités peuvent demander à l’État de leur déléguer certaines compétences

Administration

Un décret paru le 18 juin précise comment l’État peut déléguer certaines de ses compétences non régaliennes aux collectivités, à leur demande, pour une durée maximum de six ans.

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L’État peut déléguer certaines de ses compétences à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que le prévoit l’article L. 1111-8-1 du CGCT, issu de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) du 27 janvier 2014.

Un décret du 18 juin précise la procédure d’élaboration et le contenu de la convention de délégation. Ces délégations, consécutives à une demande de la collectivité ou de l’EPCI, ne peuvent pas concerner des compétences régaliennes de l’État, énumérées par la loi Maptam : nationalité, droits civiques, garanties des libertés publiques, organisation de la justice, sécurité et ordre publics, de la monnaie, droit électoral… La délégation ne peut pas non plus intervenir lorsqu’elle affecte les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.

La collectivité exerce les compétences déléguées au nom et pour le compte de l’État. Dans un premier temps, le représentant de l’État et le président de l’assemblée délibérante ou le conseil exécutif de la collectivité territoriale ou de l’EPCI doivent s’accorder sur le contenu du projet de convention. Celui-ci est ensuite soumis à approbation de l’assemblée délibérante du délégataire, puis transmis par le représentant de l’État dans la région aux ministres concernés.

Le projet de convention de délégation doit être approuvé par le ou les ministres saisis de la demande et par la conférence territoriale de l’action publique (CTAP). La délégation est alors fixée par un décret auquel est annexée la convention.

Celle-ci détermine la ou les compétences déléguées, fixe la durée de la délégation de compétence (dans la limite de six ans maximum) et les modalités de sa reconduction expresse. Elle définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’État sur l’autorité délégataire. Des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à atteindre sont à prévoir dans la convention.


Le cadre financier, les moyens de fonctionnement et, le cas échéant, les services mis disposition de la collectivité par l’État, doivent également figurer dans le texte. La convention doit préciser dans quelles conditions chacune des parties – collectivité ou État – peut résilier l’accord de délégation de façon anticipée.

Le décret est codifié à l’ article R. 1111-1-1 du CGCT.

 

Marie Gasnier

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