Mariage pour tous : ce qui change pour les officiers de l’état civil

Administration

À la suite de la loi ouvrant le droit au mariage et à l’adoption aux couples de même sexe, sont parus le décret du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ainsi qu’un arrêté du 24 mai 2013 fixant les caractéristiques du nouveau modèle de livret de famille.

Une circulaire du 29 mai 2013 vient commenter toutes les dispositions de la loi qui ont une conséquence sur l’état civil.
 
La principale nouveauté est bien évidemment l’autorisation du mariage entre personnes de même sexe, mais le texte comporte également d’autres dispositions de la loi concernant tous les couples. À savoir : la possibilité pour les futurs époux de se marier dans la commune de l’un de leurs parents ; la réduction du nombre des articles du Code civil devant être lus par les officiers d’état civil lors de la cérémonie du mariage ; ou encore les règles de dévolution du nom de famille ou l’adoption.

À noter : les mairies peuvent continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l’arrêté du 29 juillet 2011 jusqu’à épuisement des stocks.
 

Textes de référence :

Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil) [NOR : JUSC1312445C]

Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et du Code de procédure civile

Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

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