Noms de domaine : nouveau régime de protection pour les collectivités

Administration

Le décret n° 2011-926 du 1er août dernier modifie les règles d’attribution de noms de domaine, avec notamment des implications pour les collectivités territoriales.

C’est la suite de la loi du 22 mars dernier, chargée de mettre la législation française aux normes européennes, notamment concernant les communications électroniques, et donc l’attribution des noms de domaine. Elle-même faisait suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 6 octobre 2010 sommant le législateur d’autoriser l’utilisation d’environs 30 000 noms de domaine sensibles ou réservés, et ce avant le premier juillet dernier. Ce décret précise les modalités d’obtention des dits noms de domaine.

Parmi eux, ceux pouvant faire référence à des territoires et donc des collectivités territoriales, qui jusque-là étaient interdits aux particuliers et autres usurpateurs potentiels. Ces derniers pourront désormais demander l’obtention de ces noms de domaine, à la condition de pouvoir en justifier la légitimité d’utilisation.

L’association des Maires de France recommande donc « pour les communes qui n’auraient pas réservé de nom de domaine correspondant à leur nom géographique (…) de le faire au plus vite afin d’éviter qu’il ne puisse être utilisé par une autre entité, personne publique ou personne privée ». L’AMF précise aussi dans sa réaction que, si les noms du type « mairie.nomdeville » relève bien du même principe, il sera beaucoup plus difficile d’en justifier la demande pour les acquéreurs potentiels autres que la collectivité concernée.

D’autant plus que le décret donne pour rôle à l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic), qui attribue les noms de domaine, d’informer le ministère chargé des communications électroniques de l’ensemble des demandes d’obtention douteuses, qu’elles soient acceptées ou non.

Si cette obligation peut faire craindre des dérives, l’Afnic se réjouit de la publication de ce décret dans un communiqué du 3 août dernier, considérant que « le décret d’application – de la loi du 22 mars 2011 – qui vient d’être publié au Journal Officiel – apporte une définition précise de l’« intérêt légitime » et de la « bonne foi ». ».

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum