« Open Data » : le Conseil national du Numérique émet plusieurs propositions

Administration

Le Conseil national du Numérique propose une politique d’ouverture des données publiques : évolution du droit, création d’un reférentiel, d’une autorité administrative indépendante…

Pendant quelques mois, un groupe de travail du Conseil national du Numérique (CNNum) s’est penché sur l’ouverture des données publiques (Open Data). Celle-ci permet à tout citoyen de proposer de nouveaux services qui utilisent les informations numériques détenues par les administrations et collectivités — à l’exclusion des données personnelles qui doivent être rendues anonymes et de certaines autres données limitativement énumérées. Les partisans de ce mouvement, déjà bien implanté en Grande-Bretagne et aux États-Unis, estiment qu’il permet de moderniser l’administration et d’accroître l’économie numérique, par la création ou l’amélioration de services.

Le CNNum souhaite aller plus loin, en inscrivant ce mouvement dans des dynamiques plus larges : implication des citoyens dans la conduite des politiques publiques et amélioration de la qualité de vie, en particulier. « Il faut donner une vision stratégique à cet enjeu majeur si l’on veut l’inscrire durablement dans les fondements du fonctionnement de notre société », estime ainsi Patrick Bertrand, président du CNNum.
 

Étendre l’Open Data aux circulaires, marchés, notes de service…

En France, plusieurs collectivités ont entrepris une politique d’Open Data, dont s’était également emparé le précédent gouvernement, en créant la mission « Etalab » et le portail www.data.gouv.fr. Pour aller plus loin, le CNNum émet onze propositions stratégiques, en particulier celle de réformer le système juridique.

La loi sur la communication des données publiques (loi « Cada ») du 17 juillet 1978, inadaptée à la société numérique, devrait être aménagée afin de permettre une réutilisation maximale des données. Le champ des informations publiques concernées par l’Open Data devrait être étendu progressivement, pour laisser le temps aux administrations de se préparer.

Pourraient être concernés l’intégralité des circulaires, les notes de service, les marchés, les bons de commande… Les données culturelles ou détenues par les établissements publics industriels et commerciaux, aujourd’hui exclues du champ de l’accès aux données, devraient aussi bénéficier de l’ouverture (ainsi que le prévoit un projet de directive européenne, qui envisage d’étendre le régime commun de la réutilisation des données aux bibliothèques, musées et archives). Une licence de réutilisation unique pourrait être promue. Les agents devraient recevoir une formation aux méthodes d’ouverture des données. Ils s’appuieraient sur un référentiel général de réutilisabilité, définissant les méthodes et les formats de la mise à disposition de ces informations, qui devrait être gratuite.

Une gouvernance dédiée aux données publiques

Le CNNum suggère de mettre en place une gouvernance spécifique. Une haute autorité des données publiques indépendante remplacerait la commission d’accès aux documents administratifs (Cada). Elle veillerait au respect du droit et serait habilitée à adresser des injonctions à l’administration mais aussi à enquêter. Une agence des données publiques se substituerait à la mission « Etalab ». Elle aurait pour mission de publier toutes les données publiques, celles des collectivités comprises, sur un portail unique.

 

Marie Gasnier

Posté le par Rédaction Weka

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