Réforme territoriale et offices de tourisme : L’ANMSM demande au Premier ministre de tenir ses engagements

Administration

Alors que se réunira, mercredi 20 janvier, la Commission Permanente du Conseil National de la Montagne (CNM), le président de l’Association nationale des Maires des Stations de Montagne (ANMSM), Charles-Ange Ginesy interpelle le Premier ministre. Il lui demande de tenir ses engagements pour résoudre la problématique posée par le transfert des offices de tourisme des stations de montagne au niveau intercommunal, prévu par la loi NOTRe.

Lors du Conseil National de la Montagne du 25 septembre 2015, Manuel Valls, saisi par les élus et les professionnels de la montagne, avait déclaré vouloir « trouver la bonne solution, quitte à modifier ce qui doit être modifié » et avait confié à André VAllini, Secrétaire d’État chargé de la Réforme territoriale, l’organisation d’une concertation technique.

L’ANMSM constate aujourd’hui l’échec de cette concertation. En effet, selon l’interprétation du gouvernement, le cadre actuel de la loi NOTRe ne permettra pas aux communes supports de station de montagne, de conserver, si elles le souhaitent, un office de tourisme communal.

En conséquence, l’ANMSM a adopté une motion, cosignée par trois autres associations d’élus ayant participé à cette concertation (ANEM, ANETT et ANMCT) afin de demander au Premier ministre de modifier la loi pour introduire une exception au principe du transfert de la compétence promotion du tourisme aux intercommunalités.

Charles-Ange Ginésy, président de l’ANMSM estime que « le Premier ministre doit tenir ses engagements. Les offices de tourisme sont des outils essentiels de promotion pour les stations de montagne. Un transfert au niveau intercommunal pénalisera leur économie. Il est vital qu’une exception soit introduite dans la loi NOTRe pour les stations de montagne ».

Il rappelle que lors du débat parlementaire, il avait déjà appelé le gouvernement à réviser sa position sur le transfert de la compétence « promotion du tourisme » en privilégiant un transfert optionnel, avec une lettre ouverte cosignée par une cinquantaine de parlementaires de la montagne, de sensibilités politiques différentes.

L’Association nationale des Maires des Stations de Montagne (ANMSM), fédère plus d’une centaine de stations de montagne réparties sur les cinq massifs français (Alpes du Nord et du Sud, Jura, Massif Central, Pyrénées et Vosges). L’ANMSM défend auprès des pouvoirs publics les spécificités des stations de montagne liées à leur activité touristique.

Motion commune

Les élus demandent au Premier ministre un aménagement de la loi permettant aux stations et aux communes à forte notoriété touristique de conserver leur office communal.

La loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 prévoit le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » des communes aux intercommunalités au 1er janvier 2017.

Cette disposition législative entrainera la création de nouveaux offices de tourisme communautaires et la transformation des offices de tourisme communaux en bureaux d’information touristique, voire leur suppression. Selon l’interprétation du gouvernement, aucune commune ne pourra conserver un office de tourisme communal de plein exercice alors même que des aménagements sont prévus par la loi pour les communes classées stations de tourisme ou disposant de marques territoriales protégées. Les associations d’élus constatent que la loi NOTRe fait l’objet d’interprétations contradictoires.

Dans un contexte de plus en plus concurrentiel et au regard des enjeux du tourisme pour la France, première destination mondiale, il est essentiel de préserver les capacités d’action et d’intervention des communes à forte notoriété nationale ou internationale, en matière de promotion.

Lors du Conseil National de la Montagne du 25 septembre 2015, Manuel Valls a déclaré à Chamonix « Si cela pose un vrai problème de compétences et cela peut conduire à des problématiques économiques comme cela a été dit, je préfère que l’on trouve la bonne solution, quitte à modifier ce qui doit être modifié ».

Malgré la volonté commune d’aboutir à une solution constructive dans le cadre de la loi actuelle, la concertation technique voulue par le Premier ministre et les propositions du gouvernement sur certains aspects, aucune solution n’a apporté toutes les garanties attendues par les associations. Dans ces conditions, un aménagement de la loi semble être la seule solution.

Par conséquent, les associations d’élus demandent solennellement au Premier ministre de modifier la loi pour introduire une exception au principe du transfert de la compétence promotion du tourisme aux intercommunalités. Ainsi, les communes touristiques, les communes classées stations de tourisme, ou ayant une marque territoriale protégée auront la possibilité de conserver leur office communal, principal outil de la promotion, au nom du principe de subsidiarité.

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