Révision constitutionnelle : les maires veulent garantir la place des communes

Administration

L’Association des Maires de France (AMF) a publié mercredi 25 avril ses propositions pour la révision constitutionnelle, afin de « garantir la place de la commune dans la Constitution ».

Plusieurs d’entre elles visent à affirmer le principe de libre administration des collectivités, d’autres le principe d’autonomie financière et fiscale, ou encore à garantir « la liberté de candidatures aux mandats locaux ».

Les propositions de l’AMF seront transmises au gouvernement, aux présidents des deux assemblées, et à l’ensemble des parlementaires, indique l’association dans un communiqué.

L’AMF, qui regroupe la quasi-totalité des maires toutes tendances confondues, souhaite l’introduction de la clause de compétence générale des communes dans la Constitution, ainsi que « le rappel de l’action du maire au nom de l’État ».

Elle préconise « la reconnaissance dans la Constitution du principe d’autonomie financière et fiscale des collectivités ».

L’AMF est également favorable « à ce que la loi ou le règlement permette un exercice différencié des compétences des collectivités territoriales (dérogation ou adaptation) ». Mais « l’évolution constitutionnelle du droit à l’expérimentation ne doit pas remettre en cause le principe de non tutelle entre collectivités », souligne-t-elle.

Au nom de « la liberté de choix des électeurs », l’AMF réaffirme par ailleurs son opposition au projet d’Emmanuel Macron « de limiter le cumul des mandats dans le temps pour les élus locaux dans les communes de 9 000 habitants et plus ».

Elle demande en outre qu’« une loi de finances annuelle spécifique aux collectivités regroupe les dispositions financières, budgétaires et fiscales les impactant ».

L’association propose enfin que les dispositions de l’article 40 – sur l’irrecevabilité des amendements parlementaires créant une charge publique – « soient étendues à tous les textes ayant un impact financier pour les collectivités ».

« La création ou l’extension d’une compétence ou d’une mission par l’État augmentant les dépenses des collectivités doit s’accompagner de compensations strictement proportionnées », fait-elle valoir.

Dévoilé début avril par le gouvernement, le projet de loi réformant les institutions doit être présenté le 9 mai en Conseil des ministres.

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