Le financement des services d’aide à domicile dans le cadre de la crise sanitaire

Aide à domicile

Un récent décret fixe les modalités de la garantie des financements apportée aux services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Un décret du 29 juin 2020 vient préciser les modalités de la garantie des financements des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. Ainsi, en application de l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, le montant des financements versés à ces services par les conseils départementaux correspond :

  • Au maintien de la dotation prévisionnelle versée par douzième sur la base du dernier budget arrêté, sans qu’il soit tenu compte de la sous-activité pour les SAAD financés par dotation globale en application de l’article R. 314-135 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dans le cadre d’une convention ou d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ;
  • Au versement par douzième à terme mensuel échu sur la base de l’activité prévisionnelle validée par le président du conseil départemental pour les SAAD financés en tarifs horaires en application des articles R. 314-130 à R. 314-134 du CASF.

Pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile ayant conclu un CPOM, le montant des financements versés par les départements correspond au maintien des financements sur la base de l’activité prévue au contrat, sans qu’il soit tenu compte de la sous-activité et, notamment, des mécanismes d’ajustements à la baisse prévus par le contrat. Pour ceux qui n’auraient pas conclu de CPOM, l’activité prévisionnelle dont il est tenu compte pour le calcul des financements correspond :

  • Au nombre moyen d’heures mensuelles réalisées auprès de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le cadre de la mise en œuvre de leur plan d’aide ou de leur plan de compensation sur l’année 2019 ;
  • Au nombre moyen d’heures réalisées auprès de ces mêmes bénéficiaires au mois de janvier 2020 dans le cadre de la mise en œuvre de leur plan d’aide ou de compensation ;
  • Au nombre d’heures qui étaient prévues contractuellement entre le service et ces mêmes bénéficiaires sur le mois de mars 2020 pour la mise en œuvre de leur plan d’aide ou de compensation en application du X de l’article D. 311 du CASF.

Après concertation avec le SAAD, le conseil départemental doit retenir la modalité la plus favorable au service, indique le décret.

Enfin, le texte détermine les règles de récupération des financements, notamment en cas de cumul avec les dispositifs d’activité partielle. L’ensemble de ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 2 juillet 2020.

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