Déclaration d’un marché sans suite ou infructueux : quelle décision prendre ?

Appel d'offres

Deux concepts aux conséquences juridiques différentes sont envisagés par le code des marchés publics pour stopper une procédure de passation des marchés : la déclaration sans suite ou la déclaration d’infructuosité.

L’acheteur hésite parfois sur la décision à prendre. Pourtant les conséquences sur la relance d’une nouvelle procédure sont différentes, surtout si le marché a été conclu selon une procédure d’appel d’offres.

Quand et comment déclarer une procédure sans suite…

Les procédures formalisées comme les procédures adaptées peuvent être déclarées sans suite pour des motifs d’intérêt général. La déclaration peut être opérée à n’importe quel moment jusqu’à la signature du marché. Par exemple, l’arrêt de la procédure peut être ordonné suite à la publication d’un avis de publicité incomplet ou erroné, ou pour des dispositions discriminatoires contenues dans le document technique, ou encore suite à un référé pré-contractuel gagnant d’un candidat au marché. L’article 80-II du CMP précise pour toutes les procédures, y compris les MAPA, une obligation d’information et de motivation des candidats.

… ou infructueux ?

En l’absence d’offres remises, ou d’offres remises inacceptables (prix supérieur aux crédits affectés à l’opération), irrégulières (offres non conformes d’un point de vue formel) ou inappropriées (offres ne répondant pas au besoin), le pouvoir adjudicateur peut déclarer l’appel d’offres infructueux.

Des conséquences procédurales différentes

La déclaration sans suite n’engendre aucune conséquence sur la relance d’une nouvelle procédure de passation. Celle-ci doit être menée selon les règles normales prévues par le code des marchés publics.

À l’inverse, la déclaration d’infructuosité permet de conclure son nouveau marché selon la procédure dérogatoire de la procédure négociée. Celle-ci doit être menée avec mise en concurrence si la déclaration d’infructuosité résulte d’offres remises irrégulières ou inacceptables (art. 35-I-2 du CMP) ou sans mise en concurrence en cas d’absence de plis ou d’offres remises inappropriées.

Dominique Niay

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