Le retrait de son offre par un attributaire pressenti peut lui coûter cher !

Appel d'offres

Un candidat est lié par son offre pendant le délai de validité des offres indiqué dans l’avis de publicité et le règlement de la consultation. Ce délai, librement fixé en jours par le pouvoir adjudicateur, court à compter de la date limite de remise des plis. Mais quelles sont les conséquences financières indemnisables au cas où l’entreprise attributaire retire son offre dans le délai de validité des offres ?

Le retrait de son offre engage la responsabilité du candidat

Dans l’affaire soumise à la Cour administrative de Lyon et portant sur un marché de transport scolaire, un pouvoir adjudicateur avait attribué le contrat, dans le délai de validité des offres fixé à 180 jours, à un candidat avant que celui-ci l’informe par écrit qu’il retirait son offre. Suite à ce désistement,  la procédure avait été déclarée sans suite et un nouvel appel d’offres relancé conduisant à l’attribution du marché à une offre financièrement plus chère que celle de la procédure ayant échouée. Le pouvoir adjudicateur avait émis ensuite un titre exécutoire en demande de réparation du préjudice subi.

Selon le juge d’appel, l’entreprise a bien commis une faute engageant sa responsabilité ouvrant un droit à réparation financier au bénéfice du pouvoir adjudicateur.

Un préjudice indemnisable égal à la différence entre l’offre retirée et l’offre arrivée seconde

Erreur importante de la société, c’est suite à la demande des certificats fiscaux et sociaux que le candidat pressenti avait informé la collectivité publique qu’elle ne pouvait donner suite à cette attribution « pour des raisons techniques » (insuffisance de moyens matériels et humains). En effet, suite à la demande des attestations, si l’entreprise avait gardé le silence, son offre aurait été rejetée et le pouvoir adjudicateur aurait fait la même demande au candidat arrivé second.

Le pouvoir adjudicateur ayant dû déclarer la procédure sans suite pour motif d’intérêt général et relancé une nouvelle procédure de mise en concurrence, il est en droit d’obtenir réparation financière tenant aux nouvelles conditions de prix de l’offre retenue. Le juge confirme que le préjudice indemnisable pouvait être égal à la différence entre le montant de l’offre de l’entreprise ayant initialement renoncée au marché et celui de l’offre arrivée seconde et finalement attributaire du marché. Au final, une méconnaissance de la réglementation qui coûte cher au candidat…

Texte de référence : CAA Lyon, 25 février 2016, req. n° 14LY03280

Dominique Niay

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